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Vos conditions de ventes

 

 

Conditions de Vente

La structure générale,ainsi que les textes,images composant ce site web sont la propriété de Remorques Malbert. les photos sont non contactuelles. Nous vous informons que les prix peuvent différer de ceux en magasin car les coûts de livraison, de maintenance de personnel sont différents.

Information de l'entreprise: ETS Malbert , Les Prades, 15800 Polminhac  , Tel/Fax 0471474079, email jeanlouismalbert@wanadoo.fr

 

Livraison

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée, sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.( voir bon de commande )

Remorques Malbert est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance sauf en cas de force majeure.

En cas de dommage, pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de 48h à compter de la livraison. 

le client s'engage à transmettre , toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Le client s'engage également à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiqué lors de la commande.

Lors de la livraison , le client doit procéder au déballage du colis en présence du transporteur .

Les frais de livraison sont a la charge du client et varient suivant le type de commande.

Numéro de suivi colis sur demande   www.colisposte.fr

Mise a disposition ( stock )

Conformément à l'article L21-20-3 du code de la consommation , une date de limite livraison sera indiquée au client lors de la prise de commande.

Pour les produits non stockés en entrepot les offres proposées par Remorques Malbert sont valables sous réservé de disponibilité chez notre fournisseur.

Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation de la commande par le client.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreur ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En cas d'indisponibilité du produit commandé à distance, le client en sera informé dans les meilleurs delais et aura le possibilité d'annuler sa commande.

Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà verséesdans les conditions prévues à l'article 4.3 des présentes conditions générales, soit l'échange de produit de caractéristiques et prix équivalents.

En cas d'indisponibilité d'échange Remorques Malbert se réseve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Remorques Malbert ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

-Article L1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait qu'un moindre prix s'il les avait connus.

- Article L1648 premier alinéa :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée, par l'acquéreur dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice.

Conformément, aux dispositions de l'article 211-15 ci-dessous reproduction des articles : L 211-4, L 211-5 et L 211-12 ;

- Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à toute usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Droit de rétractation

Délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit ou pour échange remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour dans un état neuf et son emballage d'origine.

 

Réclamation et retour

 

Le client doit assurer lors de la réception de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits.

Les réserves d'usage doivent impérativement être notifiées directement au transporteur sur le bordereau de livraison le jour de la livraison et à Remorques Malbert par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivant la réception du produit, a défaut les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Pour les retours

Les produits rendus devront être retournés dans leur emballage d'origine sans annotation sur celui ci en parfait état , non utilisés, accompagnés de leur facture et tous les accessoires avec , notices ... en cas de non conformité Remorques Malbert s'accorde le droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délai et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s).

Responsabilité

Remorques Malbert n'encorra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d'une mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.

Clause et reserve de propriété

Il est convenue que les marchandises livrées et facturéés au client restent la propriété de Remorques malbert jusqu'au paiement complet .

Le defaut de paiement pourra entrainer le revendication juridique et matérielle des marchandises.

Les dispositifs ci dessus ne font pas obstacle au transfert du client , à compter de la livraison , des risques de perte et de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 




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